Gazelles Association France

La définition d’une SA (société anonyme) peut se résumer en une société de capitaux par actions à responsabilité limitée qui fonctionne selon les article L-225 et suivants du code de commerce.
Notons que depuis le 10 septembre 2015, le nombre d’associé minimum d’une société anonyme est passé de 7 à 2 et que le capital social doit être au moins de 37.000 euros stipulé obligatoirement sur chaque document de la société. Ledit capital social devant libérer au moins à hauteur de 50%. Le reste du capital social de la SA pouvant être libéré dans un délai de 5 ans.
La SA (société anonyme) doit comprendre un Conseil d’administration et une direction générale inscrites aux statuts juridiques. Ces administrateurs seront ensuite élus par une assemblée générale des actionnaires. Ledit Conseil d’administration devant compter entre 3 et 18 personnes, qu’elles soient des personnes physiques ou morales. Le rôle de ce Conseil d’administration étant de contrôler la gestion de la SA et devant être présidé par une personne physique.


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